30 septembre 2025
20 octobre 2025
Le système de santé suisse reste au centre du débat politique. Plusieurs décisions et interventions récentes concernent l’assurance obligatoire des soins (AOS), l’accès aux médicaments ainsi que les questions de transparence et de sécurité.
Les Chambres disent non à l’assurance de base sans la médecine complémentaire, à l’assouplissement du principe de territorialité et à l’autorisation facilitée
Une intervention visant à permettre aux assurés d’exclure les prestations de médecine complémentaire de l’AOS a été rejetée par le Conseil des États, après avoir été adoptée de justesse par le Conseil national. La médecine complémentaire reste donc intégrée à l’assurance de base.
L’assouplissement du principe de territorialité a également fait l’objet de discussions: à l’avenir, les médicaments ou moyens auxiliaires autorisés en Suisse, qui sont achetés à moindre coût dans l’Espace économique européen (EEE) et prescrits par un médecin, devraient pouvoir être remboursés par l’AOS. Le Conseil fédéral a proposé une modification de la loi en ce sens. L’objectif est de réduire les coûts et d’encourager la concurrence. Le Conseil des États vient toutefois de rejeter cette motion. Par ailleurs, le Conseil national a rejeté une autre motion visant à faciliter l’autorisation de médicaments sans brevet provenant de pays ayant des normes de sécurité comparables.
Différentes associations professionnelles se montrent sceptiques vis-à-vis de ces deux initiatives, notamment en ce qui concerne leurs répercussions sur l’assurance qualité et le système de soins existant.
L’assouplissement du principe de territorialité a également fait l’objet de discussions: à l’avenir, les médicaments ou moyens auxiliaires autorisés en Suisse, qui sont achetés à moindre coût dans l’Espace économique européen (EEE) et prescrits par un médecin, devraient pouvoir être remboursés par l’AOS. Le Conseil fédéral a proposé une modification de la loi en ce sens. L’objectif est de réduire les coûts et d’encourager la concurrence. Le Conseil des États vient toutefois de rejeter cette motion. Par ailleurs, le Conseil national a rejeté une autre motion visant à faciliter l’autorisation de médicaments sans brevet provenant de pays ayant des normes de sécurité comparables.
Différentes associations professionnelles se montrent sceptiques vis-à-vis de ces deux initiatives, notamment en ce qui concerne leurs répercussions sur l’assurance qualité et le système de soins existant.
Plus de transparence des prix pour les médicaments soumis à ordonnance – la balle est dans le camp du Conseil fédéral
Les deux Chambres ont en revanche adopté une motion demandant une plus grande transparence des prix pour les médicaments soumis à ordonnance. A l’avenir, les fournisseurs devraient également être autorisés à publier les prix nets, rabais inclus, afin d’offrir aux patientes et aux patients de meilleures possibilités de comparaison. La motion a maintenant été transmise au Conseil fédéral.
Sérialisation des médicaments – nouvelle obligation pour les fabricants et les pharmacies
Afin d’améliorer la sécurité des médicaments, le Conseil fédéral prévoit d’introduire une obligation de sérialisation. Tous les emballages de médicaments à usage humain devront désormais être munis d’un code individuel et d’un dispositif de sécurité afin d’éviter les contrefaçons.
La nouvelle ordonnance s’aligne sur les prescriptions de l’UE, mais impose aux fabricants, grossistes, pharmacies et cabinets médicaux un effort organisationnel et financier considérable. Les petits fournisseurs et les entreprises actives localement sont particulièrement confrontés à des défis de taille. Bien que le risque de contrefaçon soit jusqu’à présent considéré comme faible en Suisse, la réglementation vise une harmonisation internationale et une sécurité à long terme. Une période de transition est prévue pour permettre aux acteurs concernés de s’adapter plus facilement.
Projet de légalisation du cannabis en consultation
En février 2025, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté l’avantprojet
d’une nouvelle loi fédérale sur les produits à base de cannabis. Celui-ci est désormais soumis à consultation. L’objectif du projet est de permettre une consommation de cannabis moins risquée et plus responsable. L’interdiction de consommation serait levée, mais le cannabis resterait considéré comme un produit stupéfiant. Le projet de loi réglemente clairement la culture, la production et la vente, sans encourager la consommation. La protection de la jeunesse et la santé publique doivent rester au coeur de cette nouvelle réglementation.
Le délai de consultation court jusqu’au 1.12.2025.
Dans l’ensemble, ces évolutions illustrent la volonté politique de rendre le système de santé plus efficace, plus sûr et plus transparent – même si leur mise en oeuvre implique des changements considérables pour de nombreuses parties prenantes.
Ces articles pourraient vous intéresser
24 juillet 2024
Initiative Safety Stock – Une contribution à la sécurité de l’approvisionnement médical
17 mai 2024
