Le principe de territorialité dans le système de santé suisse

Les prestations de l’AOS ne sont en principe prises en charge que pour les traitements médicaux et les moyens et appareils dispensés et achetés en Suisse. Des exceptions s’appliquent par exemple aux traitements d’urgence à l’étranger ou lorsqu’un traitement n’est pas disponible en Suisse. L’objectif est de garantir la qualité et la sécurité des soins médicaux et de garder le contrôle sur la structure des coûts.

Ce principe a plusieurs objectifs:

• Assurance qualité: la restriction aux prestations fournies en Suisse permet de garantir qu’elles répondent aux normes de qualité suisses.
• Contrôle des coûts: la limitation à la Suisse permet un meilleur contrôle des coûts de la santé et évite une extension incontrôlée des prestations.
• Sécurité de l’approvisionnement: ce principe protège les prestataires suisses et garantit ainsi les soins médicaux de base en Suisse.

Ces dernières années, le principe de territorialité a été de plus en plus remis en question. L’un des principaux arguments est la possibilité d’économiser des coûts en achetant des produits médicaux à l’étranger. Le Conseil fédéral a donc proposé d’assouplir le principe pour certains produits (source: https://www.bag.admin.ch/fr/modification-de-la-lamal-concernant-lacquisition-de-moyens-et-appareils-dans-leee). Concrètement, l’assurance obligatoire des soins (AOS) doit prendre à l’avenir en charge les coûts de certains moyens et appareils médicaux achetés par les assurés à titre privé dans l’Espace économique européen. Cela concerne en particulier le matériel de consommation courante tels que les pansements ou les aides pour l’incontinence, pour lesquels les exigences en matière d’utilisation et de remise sont faibles. Les produits nécessitant beaucoup d’instruction et d’adaptation, comme les prothèses, doivent rester exclus.

Par ailleurs, une motion est en suspens au Parlement (source: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234177). Elle demande au Conseil fédéral d’adapter les bases légales de manière à ce que l’assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse les médicaments et moyens auxiliaires que les particuliers achètent à l’étranger et qui ne sont pas envoyés par la poste, pour autant que le médicament ou le moyen auxiliaire soit autorisé à être mis sur le marché en Suisse et prescrit par un médecin admis à pratiquer en Suisse, et qu’il soit meilleur marché que le même médicament ou moyen auxiliaire en Suisse. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a rejeté cette motion. Le Conseil des Etats se prononcera à l’automne.

Différentes parties critiquent également l’assouplissement du principe de territorialité. La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse s’oppose par exemple à un assouplissement du principe de territorialité (source: https://pharmasuisse.org/system/files/media/documents/2024-02/Sessiondeprintemps2024_Recommandations%20phS_fr.pdf). Elle argumente que la prise en charge des prestations de médicaments achetés à l’étranger ne constitue pas une solution à long terme pour freiner la hausse des coûts et désavantage les prestataires suisses. De plus, la sécurité de l’approvisionnement dans le domaine des médicaments pourrait ainsi être compromise.

En tant que grossiste suisse leader dans le domaine de la santé, nous estimons qu’il est nécessaire de réduire les coûts du système de santé sans compromettre la qualité et la sécurité. C’est pourquoi nous nous engageons pour des prix de marché équitables et un approvisionnement sûr. Les importations parallèles constituent une approche éprouvée à cet égard. Il s’agit de produits originaux achetés à l’étranger à des prix plus avantageux et importés en Suisse. Ces produits disposent d’une autorisation de Swissmedic et remplissent toutes les exigences légales. Si le produit original figure dans la liste des spécialités (LS), le produit de l’importation parallèle est remboursé selon les mêmes critères. De plus, ces produits d’importation sont au moins 15% moins chers que les produits originaux, ce qui contribue à réduire les coûts dans le domaine de la santé publique suisse. Galexis se penche intensivement sur le thème des importations parallèles et gère déjà un large assortiment de produits d’importation parallèle.

Le principe de territorialité joue un rôle central dans le domaine de la santé suisse en garantissant la qualité, la sécurité et le contrôle des coûts. Le débat actuel sur son assouplissement souligne le besoin de trouver des solutions innovantes qui tiennent compte à la fois de la rentabilité et de la sécurité de l’approvisionnement. Grâce à des importations parallèles sûres, nous contribuons à des prix équitables tout en assurant la qualité élevée de l’approvisionnement en Suisse.