Actualités de la politique de santé

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233511

Avec la motion Thérapies complémentaires. Introduire un droit d’option dans l’assurance obligatoire des soins, le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), faisant de la prise en charge des coûts des prestations de médecine complémentaire une prestation optionnelle de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Cela devrait permettre aux assurés qui le souhaitent d’exclure les prestations de médecine complémentaire de l’AOS. Ainsi, ces derniers ne pourraient plus se faire rembourser les traitements de médecine alternative mais ne seraient plus tenus de participer au financement de ces méthodes.

Après l’adoption de justesse de la motion par le Conseil national à l’automne 2024, le Conseil des Etats la rejette.

Source :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20244230
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234535
https://pharmasuisse.org/system/files/media/documents/2024-02/Sessiondeprintemps2024_Recommandations%20phS_fr.pdf

Il est actuellement interdit aux fournisseurs de médicaments de publier sur leur site Internet des prix nets concrets pour les produits soumis à ordonnance. En effet, Swissmedic interprète la communication de rabais pour les médicaments soumis à ordonnance comme de la publicité destinée au public, bien que la loi ne le prévoie pas explicitement. C’est pourquoi la motion Prix des médicaments. Indiquer les prix de manière transparente aux clients afin de réduire les coûts de la santé demande au Conseil fédéral d’adapter les réglementations existantes de manière à ce que les clientes et clients puissent s’informer sur les prix qui sont effectivement facturés, sur les rabais et sur les médicaments équivalents moins chers, par exemple en comparant les produits en fonction des indications, des tableaux cliniques et des troubles, des dosages, des tailles d’emballage, etc. L’objet a été adopté par le Conseil national et est maintenant transmis au Conseil des Etats.

La motion de Hannes Germann intitulée Autorisation facilitée de mise sur le marché des médicaments dont le brevet est échu a été adoptée par le Conseil des Etats et transmise au Conseil national. Celle-ci demande que les médicaments dont le brevet est échu puissent être importés en Suisse moyennant un simple enregistrement auprès de Swissmedic, donc sans être soumis à un examen, s’ils proviennent de pays où les autorités compétentes appliquent des procédures d’autorisation de mise sur le marché comparables aussi strictes que Swissmedic (p. ex. l’Australie, l’UE, le Canada, le Royaume-Uni et les Etats-Unis). Le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion. Dans sa prise de position, la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse s’est également prononcée contre la motion, car les génériques en provenance de l’UE pourraient être mis sur le marché sans examen complet. Selon elle, l’adaptation de la loi est un signal que les contrôles de qualité pourraient être négligés. Le Conseil des Etats a adopté la motion au printemps 2025. Elle est maintenant transmise au Conseil national.

Source :
https://www.bag.admin.ch/fr/modification-de-la-lamal-concernant-lacquisition-de-moyens-et-appareils-dans-leee
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234177

Les prestations de l’AOS ne sont en principe prises en charge que pour les traitements médicaux et les moyens et appareils dispensés et achetés en Suisse. Des exceptions s’appliquent par exemple aux traitements d’urgence à l’étranger ou lorsqu’un traitement n’est pas disponible en Suisse. L’objectif de ce principe de territorialité est de garantir la qualité et la sécurité des soins médicaux, ainsi que de garder le contrôle sur la structure des coûts. La motion Prix des médicaments. Remboursement par l’assurance obligatoire des soins des médicaments et moyens auxiliaires bon marché achetés à l’étranger, afin de faire baisser les prix et réduire les coûts demande désormais que l’assurance obligatoire des soins rembourse les médicaments et moyens auxiliaires que les particuliers achètent à l’étranger, et qui ne sont pas envoyés par la poste. Le médicament ou le moyen auxiliaire doit toutefois être autorisé à être mis sur le marché en Suisse et prescrit par un médecin admis à pratiquer en Suisse. En outre, le médicament ou le moyen auxiliaire acheté à l’étranger doit être meilleur marché que le même médicament ou moyen auxiliaire en Suisse. Le Conseil fédéral vient de proposer une modification de la LAMal concernant l’acquisition de moyens et d’appareils dans l’EEE. Celle-ci prévoit que l’assurance obligatoire des soins (AOS) prenne à l’avenir en charge les coûts de certains moyens et appareils médicaux achetés par les assurés à titre privé dans l’Espace économique européen. La prise en charge des coûts des produits achetés à l’étranger peut aider à maîtriser les coûts des moyens et appareils à la charge de l’AOS tout en favorisant la concurrence.

L’assouplissement du principe de territorialité est toutefois également perçu d’un œil critique, notamment par la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse.

Source :
https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/13/cons_1/doc_3/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-dl-proj-2025-13-cons_1-doc_3-fr-pdf-a.pdf

Le Conseil fédéral a mis en consultation une ordonnance qui concrétise la mise en œuvre de l’art. 17a de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et réglemente l’apposition et le contrôle obligatoires d’identifiants uniques et de dispositif anti-effraction sur l’emballage des médicaments à usage humain. L’objectif est d’identifier à temps les médicaments falsifiés dans la chaîne de distribution légale et d’améliorer encore la sécurité des médicaments. Le règlement s’inspire fortement des directives de l’UE (Falsified Medicines Directive, règlement délégué 2016/161) tout en tenant compte des spécificités de la Suisse.

L’ordonnance oblige les entreprises pharmaceutiques à doter leurs emballages d’un identifiant unique (composé d’un code de produit et d’un numéro de série), ainsi que d’un dispositif anti-effraction. Ces données sont chiffrées dans un code Datamatrix standardisé et imprimées sous une forme lisible par l’œil humain. Si nécessaire, les médicaments importés doivent être munis d’un nouveau code suisse et intégrés correctement dans le système national. Un système de base de données centralisé placé sous la surveillance de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est utilisé pour vérifier et gérer l’authenticité des médicaments. Toutes les parties prenantes – entreprises pharmaceutiques, grossistes, pharmacies, cabinets médicaux dispensants – sont tenues de s’enregistrer, de saisir des données et de vérifier et désactiver les éléments d’identification. Cela a des conséquences importantes pour les acteurs concernés.

Pour les cabinets médicaux et les pharmacies, l’introduction de ces mesures implique des investissements considérables dans l’infrastructure informatique, les adaptations logicielles et les formations. Les cabinets plus petits ou moins numérisés sont confrontés à une charge organisationnelle disproportionnée. L’intégration dans le quotidien des pharmacies allonge les procédures de remise des médicaments et peut compliquer les processus de travail.

Les entreprises pharmaceutiques, en particulier celles qui se concentrent exclusivement sur le marché local, doivent adapter leurs lignes de production ainsi que leurs systèmes d’emballage et mettre en place de nouveaux processus de gestion des données. Les coûts qui en découlent sont considérables et peuvent ne pas être supportables pour les petits prestataires. Pour les produits peu attrayants sur le plan économique, il y a un risque de retrait du marché, ce qui met en péril la sécurité d’approvisionnement.

Les grossistes comme Galexis doivent également assumer un surcroît de travail non négligeable. L’obligation de désactiver, de vérifier ou de réactiver les éléments d’identification, par exemple en cas d’exportations, de retours ou de remise à des groupes professionnels spécifiques, nécessite des systèmes supplémentaires et des adaptations logistiques. Les investissements et les adaptations des processus qui en découlent engendrent des coûts supplémentaires permanents.

Alors que les mesures prises dans l’UE ont été motivées par des incidents de contrefaçon concrets, le risque de contrefaçon en Suisse via la chaîne de distribution légale est jusqu’à présent très faible. Le présent règlement vise donc moins la sécurité directe que l’harmonisation internationale et l’utilisation des infrastructures déjà existantes. Le rapport coûts-bénéfices diffère d’un groupe d’acteurs à l’autre : alors que les entreprises exportatrices peuvent profiter des systèmes existants, les acteurs locaux doivent supporter des coûts supplémentaires considérables. Afin d’atténuer quelque peu cette charge, un délai de transition a été fixé. Durant cette période, tous les acteurs doivent adapter leurs processus et s’enregistrer dans le système de base de données.